Les arrêtés

Les Arrêtés permanents du Maire

Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire, ou, en son nom, par un maire-adjoint. 
Conformément aux règles générales de la décentralisation opérée par la loi du 2 mars 1982, les arrêtés municipaux sont exécutoires de plein droit après avoir été publiés, affichés ou notifiés aux personnes concernées, et, dans la plupart des cas, après avoir été transmis au préfet qui, s’il les juge illégaux, en demandera l’annulation auprès du juge administratif. 
Un arrêté municipal peut intervenir dans tous les champs de compétence municipaux, même si l’on connait mieux les arrêtés qui interviennent dans le cadre des compétences de police municipale, dans le respect de l’ensemble des règles juridiques françaises.

2015

Mairie, rue des Ormeteaux 95 450 Frémainville
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Lundi de 14h à 17h, mercredi 14h à 18h, samedi de 9h à 12h30