Pos en Plu

TRANSFORMATION DU POS EN PLU

La Loi ALUR (art 135) prévoit que les plans d’occupation des sols (POS) non transformés en Plans Locaux d’Urbanisme au 31 décembre 2015 deviennent caducs, le Règlement National d’Urbanisme (RNU) se substituant au POS.

La transformation des POS en PLU permet une meilleure prise en compte des objectifs de développement durable dans les politiques locales d’aménagement et de planification.

En effet, les PLU doivent se conformer aux lois du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbains (SRU) et du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi ENE). Ces lois intègrent de nouveaux objectifs notamment environnementaux et des obligations de résultats qui ne sont pas pris en compte dans les POS.

La loi ALUR, dans un double objectif de lutte contre le gaspillage foncier et le mitage et l’unification des règles d’urbanisme, impose la transformation en PLU ou en cartes communales des POS encore applicables qui n’ont pas encore été remplacés par des PLU.

Les POS non transformés au 31 décembre 2015 seront caducs à compter de cette date.

Toutefois, lorsqu’une procédure de révision du POS en PLU a été engagée avant cette date, le POS reste applicable jusqu’à l’approbation du nouveau document d’urbanisme et la procédure peut être menée à son terme au plus tard avant le 27 mars 2017.

Au vu de ces dispositions, il est nécessaire que la commune engage la révision du POS afin d'être couverte par un PLU avant que ne survienne la caducité du POS.

Par une délibération du 25 septembre 2014, le conseil municipal a engagé la procédure en en précisant les objectifs, ainsi que les modalités de concertation.

Un registre et une messagerie et un site internet dédié sont mis en place :

- Un registre permettant de consigner les observations est mis à la disposition du public en mairie.

- Une adresse de messagerie spécifique a été créée afin que chacun puisse présenter ses observations : pludefremainville@orange.fr

- Site Internet dédié au suivi de l'élaboration du PLU : http://plu-fremainville.fr


 Le Plan local d'urbanisme (PLU) est un document qui organise le territoire communal.

Il intègre plusieurs dimensions : l’environnement, l’habitat, des déplacements, l’économie, les équipements…

Ainsi, toute demande pour créer ou modifier une construction doit respecter ce document.

Le Plan local d'urbanisme est composé de quatre grandes parties :

- Le rapport de présentation qui présente le diagnostic du territoire, ses enjeux et qui explique les mesures d’urbanisme qui ont été choisies ;
- Le projet d‘aménagement et de développement durable (PADD) qui définit les orientations d’urbanisme et d’aménagement à long terme ;
- Le règlement écrit et graphique (plan de zonage) qui définit d’une part les secteurs protégés et d’autre part encadre la constructibilité ;
- Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) qui viennent compléter le règlement sur certains secteurs identifiés au plan de zonage ;

   LANCEMENT DE LA REVISION DU POS EN PLU

Le bureau d'études recruté par  le groupement (Avernes, Frémainville, Gadancourt, Gouzangrez, Théméricourt), pour mener à bien les opérations est le cabinet GEOSTUDIO SCOP représenté par M. Gary BAILLEUL qui s'est adjoint les services d'un bureau spécialisé en études environnementales, ENVIRONSCOP, représenté par M. SAUVAJON Philippe : écologue

Un groupe de travail composé d'élus et d'habitants s'est constitué afin de mener à bien l'ensemble des études et discutions concernant l'élaboration du PLU.



   SCHEMA DU DEROULEMENT DE LA REVISION DU POS EN PLU

                                  Voir l'image en grand


  AVERTISSEMENT : DOCUMENTS NON REGLEMENTAIRES

- Les informations délivrées par le PLU en ligne sont purement informatives ;

- Les données de cette application n'ont aucune valeur juridique et ne sont pas, à ce titre, opposables au tiers;

La mairie dégage toute responsabilité en cas d'interprétation du PLU à partir d'éléments obtenus sur le site Internet sans validation postérieure du Conseil Municipal ;

Les documents officiels sont consultables à la Mairie de Frémainville au Secrétariat.


  1. LE RAPPORT DE PRESENTATION

Première étape essentielle du projet de PLU, le rapport de présentation procède à un véritable état des lieux de la commune et de ses besoins.

Il permet de connaître la commune, ses différentes composantes, leurs évolutions et leur tendance à venir : population, logements, activité économique, activités sportives et culturelles, transports,… 

Il permet aussi d’appréhender le contexte dans lequel évolue la commune : contexte territorial (Communauté de Commune, Parc Naturel du Vexin, SDRIF,…), ainsi que le contexte légal (Loi ALUR,…).

Il met également en valeur les éléments distinctifs de la commune, particulièrement le patrimoine à préserver, bâti ou végétal, ainsi que le contexte environnemental : topographie, entités paysagères, zones protégées ou classées,…

Ainsi, ce diagnostic doit donner au village les éléments constitutifs des enjeux et de la problématique auxquels le territoire devra faire face dans les prochains 10-15 ans.


   Document non opposable     


  2. LE PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD)

Le PADD expose le projet d’urbanisme de la commune.

Il définit les orientations générales qui concernent l’organisation du territoire communal, aussi bien pour les espaces urbanisés que pour l’environnement naturel et les paysages.

Document non opposable


  3. LES ORIENTATIONS D'AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP)

En cohérence avec le PADD de Frémainville, les OAP permettent de prévoir les actions et les opérations d’aménagement à mettre en œuvre afin de concilier le développement du village, la valorisation et la préservation du cadre naturel, le développement des modes de déplacement doux (marche, vélo), le développement des accès aux transports collectifs. 

Les OAP s’imposent aux futures opérations d’aménagement réalisées sur le village. Elles sont opposables aux tiers dans le cadre des autorisations d’occupation du sol ou des opérations d’aménagement d’initiatives publiques ou privées.

Document non opposable


  4. LES REUNIONS PUBLIQUES

   1. Réunion publique d'information, "la visite du Village" le 19 décembre 2015

  2. Ateliers participatifs

N°1, "Une ballade dans le paysage de la vallée de l'Aubette", le 11 juin 2016

N°2, "Echanges de points de vue sur les paysages", le 28 juin 2016

  3. Présentation du projet PLU aux Frémillons, le 23 juin 2017

La concertation, étape importante dans l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme.

Dans le cadre de la transformation du Plan d’Occupation des Sols « (POS) de Frémainville en Plan Local d’Urbanisme engagée en 2014, Frémainville à organisé la 4 ème réunion publique de concertation et d’information vendredi 23 juin 2017 à 19h à la Maison du Village (salle polyvalente).

Cette réunion, qui est une étape nécessaire dans l’élaboration du PLU avait pour objectif de présenter le projet aux Frémillons, associés aux diverses étapes de construction du document avant l’arrêt du projet.

Pour introduire cette réunion très attendue, Monsieur Gary Bailleul, du cabinet d’étude GéoStudio en charge de l'élaboration du PLU, a rappelé les principales étapes de l'élaboration du nouveau document d'urbanisme de la commune. 

Le travail présenté aux habitants sous forme de diaporama, et commenté par le cabinet d’étude Géostudio concernait :

- Le diagnostic, 

- le projet d'aménagement et de développement durable (P.A.D.D.) arrêtant les grandes orientations stratégiques d'aménagement et d'urbanisme portées dans le PLU,

- les orientations d'aménagement et de programmation (OAP).

Le débat sur le PADD ayant eu lieu le 27 janvier 2017 en Conseil Municipal.

De nombreuses questions ont été posées par les habitants sur la revitalisation du village, la hauteur des constructions, les modifications principales entre le règlement du POS et celui du PLU, les densités de construction, les nouveaux instruments d'urbanisme issus notamment de la loi ALUR (suppression des COS et des superficies minimales de terrain au profit des coefficients d'emprise au sol et d'espaces verts...), la protection du patrimoine architectural et des espaces naturels et agricole le prochain règlement en cours d’écritures,…

 

  Document Non Opposable


 LETTRE D'INFORMATION PLU


Mairie, rue des Ormeteaux 95 450 Frémainville
Tél. 01 34 75 48 74 - Fax 01 34 75 78 51
Horaires d'ouverture :
Lundi de 14h à 17h, mercredi 14h à 18h, samedi de 9h à 12h30