Pos en Plu

TRANSFORMATION DU POS EN PLU

La Loi ALUR (art 135) prévoit que les plans d’occupation des sols (POS) non transformés en Plans Locaux d’Urbanisme au 31 décembre 2015 deviennent caducs, le Règlement National d’Urbanisme (RNU) se substituant au POS.

La transformation des POS en PLU permet une meilleure prise en compte des objectifs de développement durable dans les politiques locales d’aménagement et de planification.

En effet, les PLU doivent se conformer aux lois du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbains (SRU) et du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi ENE). Ces lois intègrent de nouveaux objectifs notamment environnementaux et des obligations de résultats qui ne sont pas pris en compte dans les POS.

La loi ALUR, dans un double objectif de lutte contre le gaspillage foncier et le mitage et l’unification des règles d’urbanisme, impose la transformation en PLU ou en cartes communales des POS encore applicables qui n’ont pas encore été remplacés par des PLU.

Les POS non transformés au 31 décembre 2015 seront caducs à compter de cette date.

Toutefois, lorsqu’une procédure de révision du POS en PLU a été engagée avant cette date, le POS reste applicable jusqu’à l’approbation du nouveau document d’urbanisme et la procédure peut être menée à son terme au plus tard avant le 27 mars 2017.

Au vu de ces dispositions, il est nécessaire que la commune engage la révision du POS afin d'être couverte par un PLU avant que ne survienne la caducité du POS.

Par une délibération du 25 septembre 2014, le conseil municipal a engagé la procédure en en précisant les objectifs, ainsi que les modalités de concertation.

Un registre et une messagerie et un site internet dédié sont mis en place :

- Un registre permettant de consigner les observations est mis à la disposition du public en mairie.

- Une adresse de messagerie spécifique a été créée afin que chacun puisse présenter ses observations : pludefremainville@orange.fr

- Site Internet dédié au suivi de l'élaboration du PLU : http://plu-fremainville.fr


 Le Plan local d'urbanisme (PLU) est un document qui organise le territoire communal.


Il intègre plusieurs dimensions : l’environnement, l’habitat, des déplacements, l’économie, les équipements…

Ainsi, toute demande pour créer ou modifier une construction doit respecter ce document.

Le Plan local d'urbanisme est composé de quatre grandes parties :

- Le rapport de présentation qui présente le diagnostic du territoire, ses enjeux et qui explique les mesures d’urbanisme qui ont été choisies ;
- Le projet d‘aménagement et de développement durable (PADD) qui définit les orientations d’urbanisme et d’aménagement à long terme ;
- Le règlement écrit et graphique (plan de zonage) qui définit d’une part les secteurs protégés et d’autre part encadre la constructibilité ;
- Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) qui viennent compléter le règlement sur certains secteurs identifiés au plan de zonage ;

   DELIBERATION

- Délibération du conseil municipal du 25 septembre 2104 - Approbation de la révision générale du POS (PDF)

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   LANCEMENT DE LA REVISION DU POS EN PLU

Le bureau d'études recruté par  le groupement (Avernes, Frémainville, Gadancourt, Gouzangrez, Théméricourt), pour mener à bien les opérations est le cabinet GEOSTUDIO SCOP représenté par M. Gary BAILLEUL qui s'est adjoint les services d'un bureau spécialisé en études environnementales, ENVIRONSCOP, représenté par M. SAUVAJON Philippe : écologue

Un groupe de travail composé d'élus et d'habitants s'est constitué afin de mener à bien l'ensemble des études et discutions concernant l'élaboration du PLU.

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   SCHEMA DU DEROULEMENT DE LA REVISION DU POS EN PLU


                                  Voir l'image en grand

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   RAPPORT DE PRESENTATION

- Résumé non technique (PDF)

- Diagnostic (PDF)

- Analyse environnementale (PDF)

- Choix retenus (PDF)

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 AVERTISSEMENT : DOCUMENT NON REGLEMENTAIRE

- Les informations délivrées par le PLU en ligne sont purement informatives ;

- Les données de cette application n'ont aucune valeur juridique et ne sont pas, à ce titre, opposables au tiers;

La mairie dégage toute responsabilité en cas d'interprétation du PLU à partir d'éléments obtenus sur le site Internet sans validation postérieure du Conseil Municipal ;

Les documents officiels sont consultables à la Mairie de Frémainville au Secrétariat.


 LETTRE D'INFORMATION PLU


Mairie, rue des Ormeteaux 95 450 Frémainville
Tél. 01 34 75 48 74 - Fax 01 34 75 78 51
Horaires d'ouverture :
Lundi de 14h à 17h, mercredi 14h à 18h, samedi de 9h à 12h30