Le conseil municipal

LE CONSEIL MUNICIPAL

Organe délibérant de la commune, le conseil municipal est responsable de l’administration communale. Il règle par ses délibérations les affaires de la compétence de la commune. Son fonctionnement est régi par le Code général des collectivités territoriales, art L 2121-29, qui fixe ses attributions et le partage des compétences entre l’assemblée communale et l'exécutif, le Maire.

LES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Constitué par des conseillers élus au suffrage universel direct pour 6 ans, le conseil municipal est présidé par le Maire.

Ses fonctions essentielles sont les suivantes :

• Procéder à l'élection du Maire et ses adjoints,
• Voter le budget communal, préparé par le Maire,
• Organiser et/ou créer les services publics communaux,
• Désigner des représentants de la commune dans diverses organisations et institutions.

LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil municipal a la compétence générale de droit commun pour prendre les décisions relatives à la commune :

• Il règle par ses délibérations les affaires de la commune,
• Il donne son avis toutes les fois prévues par les lois ou règlements particuliers ou à la demande du préfet,
• Il émet des avis ou des vœux sur tous les objets d’intérêt local.

Le conseil municipal délibère notamment sur le budget proposé par le maire et sur les conditions de gestion des services publics communaux.

• Il délibère également sur le compte administratif annuellement présenté par le Maire,
• Il entend, débat et arrête les comptes de Gestion du Trésorier Payeur, sauf règlement définitif par le juge des comptes (Chambre Régional des Comptes).

Sur le plan fiscal, le conseil municipal adresse chaque année la liste des contribuables susceptibles d’être désignés comme membres de la commission communale des impôts directs (CCID), conformément à l’article 1650 du Code général des impôts.

Le conseil  désigne ses membres ou ses représentants pour siéger dans les organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par le Code Général des Collectivités Territoriales ou les textes régissant ces organismes.

Le conseil peut procéder au remplacement de ses représentants au cours du mandat de ceux-ci par une nouvelle désignation pour la durée qui reste à courir.

Le conseil municipal fixe également les emplois communaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL ET LA GESTION DES BIENS DE LA COMMUNE

LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE

Le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. Il est compétent pour l’acquisition, la location, l’aliénation et le changement d’affectation des biens privés du patrimoine communal.

LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE

Le Conseil Municipal gère le domaine public de la commune et notamment la voirie communale. Il décide l’affectation des immeubles aux services publics en respectant l’affectation spéciale des églises au culte.

Les biens du domaine public étant inaliénables.

LE CONSEIL MUNICIPAL ET LES SERVICES PUBLICS COMMUNAUX

Le Conseil Municipal crée, organise les services publics communaux.

Les communes peuvent exploiter directement des services publics à caractère industriel et commercial (exemple une régie des eaux, le service de collecte des ordures ménagères, le restaurant d’enfants, etc).

LES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

Les séances du conseil municipal sont publiques, l’assistance n’a pas le droit d’intervenir pendant le conseil. Elles sont présidées par le Maire ou, à défaut, par un adjoint.

La loi autorise une grande souplesse dans la détermination des dates des réunions du conseil municipal, qui doivent avoir lieu au minimum quatre fois par an (une réunion par trimestre obligatoire).

Par ailleurs, la réunion du conseil municipal peut être provoquée :

• Par le maire, chaque fois qu’il le juge utile,
• Dans un délai maximum de trente jours, sur demande motivée du préfet, du sous-préfet, de la moitié au moins des conseillers municipaux en exercice pour les communes de moins de 3 500 habitants.

Ce délai pouvant être abrégé, en cas d’urgence, par le préfet ou le sous-préfet.

LIEU DES SEANCES

Le conseil municipal doit siéger au chef-lieu de la commune et à la mairie. Ce n’est que dans des circonstances exceptionnelles que le lieu de réunion peut être changé soit temporairement (indisponibilité de la salle des séances pour travaux), soit définitivement (exiguïté de la salle rendant impossible l’admission du public). Dans tous les cas, le public doit être informé de cette modification.

DATE DES SEANCES

• Les dates des séances sont affichées en mairie.

QUORUM

• Le Conseil Municipal ne peut en principe valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres est présente. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés (la moitié des voix plus une).

COMPTES RENDUS ET DELIBERATIONS

Le compte rendu des séances doit être obligatoirement affiché dans les huit jours à la porte de la mairie. Ce compte rendu reprend l’essentiel des décisions de l’assemblée communale.

Dans la pratique, il appartient au maire de veiller au respect de cette obligation légale. La rédaction du compte rendu est faite sous sa responsabilité.

Les délibérations prises par le Conseil Municipal sont exécutoires dès qu’elles ont été transmises au représentant de l’Etat et publiées (le Préfet pouvant déférer au Tribunal Administratif (Cergy Pontoise) les délibérations qu’il estime illégales).

DELEGATIONS

Le Conseil Municipal peut déléguer certaines responsabilités au Maire (réalisation d’emprunts, passation des marchés négociés, actions en justice, …) afin de faciliter l’administration communale.

Le Maire doit rendre compte des décisions prises sur délégation à chaque réunion du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal répartit les tâches entre les divers conseillers. Ceux-ci se réunissent en commissions de travail chargées d’étudier un domaine particulier. Les commissions municipales n’ont aucun pouvoir de décision.

Après étude d’un projet, un rapporteur est nommé pour exposer la situation en séance du Conseil Municipal.

LA MUNICIPALITE

La Municipalité est constituée par le Maire et les Adjoints Elue pour 6 ans par le conseil municipal.

Le Maire est élu par le Conseil Municipal lors de sa première réunion au scrutin uninominal à trois tours.

LE MAIRE

Son rôle est double : il est à la fois agent exécutif de la Commune et agent de l’Etat.

En tant que représentant de la commune, le Maire assume deux fonctions principales :

Le Maire représente l’exécutif du Conseil Municipal, et à ce titre le Maire:

• prépare le budget communal annuel, acte fondamental qui traduit tous les actes de la gestion communale, et le soumet au vote du Conseil Municipal,
• administre les biens communaux, en gère les revenus,
• signe des contrats d’achats de ventes, de travaux, de marchés,
• est l’ordonnateur des dépenses de la commune,

Le Maire est Magistrat municipal, et à ce titre le Maire:

• est le chef hiérarchique du personnel municipal. Le Secrétaire Général de la Mairie est chargé, sous l’autorité du Maire, de diriger l’ensemble des services de la commune et d’en coordonner l’organisation ;
• est le Chef de la Police Municipale chargé d’assurer le maintien du bon ordre ou tranquillité publique, de la sûreté et de la salubrité, c’est à dire la police des foires, des marchés et des fêtes, la circulation, le stationnement, la lutte contre le bruit. Il le fait en signant des arrêtés municipaux ;
• délivre les permis de construire, les permis de démolir, les certificats d’urbanisme, les autorisations de lotissement.

En tant que représentant de l’Etat le Maire :

• est tenu d’accomplir certaines obligations administratives : publication et application des lois et règlements dans la commune, légalisation des signatures, participation aux opérations de recensement démographique et de recensement militaire, organisation des élections politiques et professionnelles, révision des listes électorales.
• est chargé de l’exécution des mesures de sûreté générale;
• est le correspondant naturel de tous les services de l’Etat ;.
• exerce des attributions dites judiciaires : il est officier de l’état civil, (il dresse les actes d’état civil, célèbre les mariages, enregistre les naissances et les décès, etc.) et officier de police judiciaire (il reçoit les plaintes, constate les infractions, dresse contravention).

LES ADJOINTS

Les Adjoints sont élus par le Conseil Municipal lors de sa première réunion à l'issue des élections municipales, immédiatement après le Maire au scrutin uninominal à trois tours. Leur nombre est fixé par le Conseil Municipal.

Le Maire est seul chargé de l’administration, cependant, il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints.

Le Maire est responsable des actes de son délégué. Il à toujours la possibilité se substituer à lui ou lui retirer, à tout moment, sa délégation.

LE BUDGET COMMUNAL

Le budget est l’acte par lequel le conseil municipal prévoit et autorise l’ensemble des recettes et des dépenses de la commune pour l’année, l’exercice budgétaire correspondant à l’année civile.

L'adoption du budget constitue un acte fondamental de la gestion communale, car c’est à travers lui que prennent corps les choix et les projets des élus : c’est en effet par la mise en place des moyens financiers nécessaires que ces projets

deviennent autant de réalités par lesquelles se mesure l’action du conseil municipal sur les conditions de la vie quotidienne dans la commune.

Le budget est un acte dont la forme et le contenu obéissent à des règles précises.

Les budgets primitifs et supplémentaires de la commune sont proposés par le Maire et votés par le conseil municipal.

Le Conseil Municipal délibère également chaque année sur le compte administratif présenté par le Maire pour rendre compte de la gestion de l’année écoulée et sur le compte de gestion présenté par le Trésorier Principal.

Ces deux comptes doivent obligatoirement concorder.

Les taux des taxes d’habitation, des taxes foncières et taxes professionnelles son fixés chaque année pour la part communale, par le Conseil Municipal.

Les emplois de la commune sont crées par délibération du Conseil Municipal.

LES ELUS DU CONSEIL MUNICIPAL

	Marcel ALLEGRE Maire Courriel : allegre.marcel@fremainville.fr  Délégué Titulaire : CCVC, PNR, SIAEP Délégué Suppléant : SIERC
	Jean-Pierre MARCHON 1er Adjoint au Maire En charge de l’urbanisme et de l’habitat, de la communication et de la vie associative Courriel : marchon.jean-pierre@fremainville.fr Délégué : SMIRTOM, SIERC.     Délégué Suppléant : CCVC, SMEGTVO
	Annie ALLEGRE 2ème Adjoint au Maire En charge de l’Administration Générale des ressources humaines et des finances Courriel : annie.allegre@orange.fr Déléguée Titulaire : SIAEP
	Philippe OCKET 3ème Adjoint au Maire En charge du cadre de vie (environnement, bâtiment et voirie) et de la sécurité Courriel : ocket.philippe@fremainville.fr Délégué Suppléant : SIAEP, SMIRTOM
	Marie-Thérèse DUCHENE Conseillère Municipale Déléguée En charge des affaires scolaires, des personnes âgées, et de la culture Courriel : duchene.marie-therese@fremainville.fr Déléguée Suppléante : PNR
	Angélique LAGO Conseillère Municipale Déléguée Suppléante : Conservatoire du Vexin, SICCMV
	Mathilde Laporte Conseillère Municipale Déléguée Suppléante : SIAEP
	Bernard BLAIN Conseiller Municipal Délégué Titulaire : SIERC, SMEGTVO
	Jean-Michel ENERIZ Conseiller Municipal Délégué Suppléant : SIERC
	Franck DUHAMEL Conseiller Municipal Délégué Titulaire : SICCMV
	Laurent POURRIER Conseiller Municipal Délégué Titulaire : Conservatoire du Vexin