Habitat & Urbanisme

Tout savoir sur les autorisation de travaux

Vous avez un projet de construction ou d’aménagement de votre habitation ou de votre commerce ?

Vous souhaitez modifier votre façade, poser une clôture ou un abri de jardin, construire un garage ou une véranda, aménager vos combles… ? Sachez que ces transformations sont soumises à des règles.

Toutes les autorisations d'urbanisme

QU'ENTEND-ON PAR "URBANISME" ?

Il s'agit de l'ensemble des règles et des mesures juridiques qui permettent notamment aux mairies ou aux agglomérations de contrôler l'affectation et l'utilisation des sols et ce, même s'il s'agit de propriétés privées.

L'objectif étant de préserver un cadre de vie harmonieux aux habitants d'un même territoire.

OÙ PUIS-JE PRENDRE CONNAISSANCE DES RÈGLES D'URBANISME AUXQUELLES JE DOIS ME SOUMETTRE ?

La réglementation en la matière dépend d'une part des Servitudes d'Utilité Publique (réseaux électriques, Site Patrimonial Remarquable (SPR), canalisations...) et d'autre part du Plan Local d'Urbanisme (dit PLU) élaboré par les communes.

Le PLU maille le territoire en différentes zones (Urbaine, Naturelle, Agricole) pour garantir aux habitants un cadre de vie agréable, préserver la richesse patrimoniale, penser les quartiers en devenir ou encore assurer la sécurité des riverains de risques potentiels (inondations, mouvements de terrain...).

A noter que le PLU est élaboré avec le concours des services de l’État, de la Région et du Département, du Parc Naturel Régional du Vexin et une phase de concertation est organisée avec les habitants et les agriculteurs. Il est ainsi le document de référence pour délivrer les autorisations d'urbanisme.

Si vous souhaitez connaître plus en détail l'ensemble des règles auxquelles devra répondre votre projet de travaux ou de construction, sachez que le PLU peut être consulté en mairie... En savoir plus

QUELS TRAVAUX SONT SOUMIS À AUTORISATIONS PRÉALABLES ?

  • Quels travaux sont soumis à autorisation nécessitant le dépôt préalable d'un dossier ?
  • Quels sont les délais d'instruction ?
  • Quand dois-je obligatoirement faire appel à un architecte ?

 

Si vous envisagez d'effectuer des travaux à votre domicile ou au sein de votre entreprise, cette rubrique vous sera sans doute très utile ! 

Vous devez faire une déclaration préalable de travaux pour :

  • inférieures à 40m² de surface de plancher (à partir de l'intérieur des murs, calculer la somme des surfaces de plancher, de tous les niveaux, dont la hauteur excède 1,80 m)
  • les clôtures
  • les changements de destination sans modification extérieure ;
  • les travaux de modification de façade
  • les modifications de devanture commerciale
  • les divisions de terrain

 

Vous devez demander un permis de construire pour :

  • les constructions neuves à partir de 20m² ou les extensions supérieures ou égales à 40m² de surface de plancher et/ou d'emprise au sol
  • les travaux importants modifiant la structure porteuse et le volume du bâtiment
  • les changements de destination des locaux avec modification extérieure

 

Vous devez demander un permis pour la démolition d'une construction lorsqu'elle est directement liée à un projet de construction (le permis de construire intégrera la démolition).

Les formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme sont disponibles voir rubrique téléchargement ou en mairie de Frémainville.

DANS QUELS CAS S'AGIT-IL D'UN CHANGEMENT DE DESTINATION?

La transformation d'un logement en local professionnel (ou d'un commerce en bureaux ou habitation par exemple) constitue un changement de destination qui est soumis à une autorisation d'urbanisme.

Le type de demande d'autorisation d'urbanisme dépend de l'existence ou non de travaux, selon les deux situations suivantes :
  • soit le changement de destination est accompagné de travaux créant plus de 5 m² de surface de plancher ou modifiant les structures porteuses ou la façade de l'immeuble : un permis de construire est nécessaire ;
  • soit le changement de destination s'effectue sans travaux, ou avec des travaux d'aménagement intérieur légers : seule une déclaration préalable est exigée.

QUELS SONT LES DÉLAIS D'INSTRUCTION ?

Un "délai de base", dit de droit commun, figure sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie.

Il est de :
  • 1 mois pour les déclarations préalables ;
  • 2 mois pour les permis de construire de maisons individuelles et les permis de démolir ;
  • 3 mois pour tous les autres permis.

 

Les délais de droit commun peuvent être majorés dans certains cas, comme par exemple lorsque le projet est situé dans une zone de protection patrimoniale (Monuments Historiques, Site Patrimonial Remarquable, covisibilité avec un Monument Historique).

Je suis un particulier

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque les travaux projetés portent sur un immeuble existant d'une surface de plancher supérieure à 150m² ou pour une extension sur une construction existante portant le total de la surface à plus de 150m² de la surface du plancher.

Autrement dit, si la construction existante a une superficie de moins de 150m² mais que l'extension porte le tout à plus de 150m², le recours à l'architecte est obligatoire.

Je suis une personne morale (société)

Le recours à un architecte est obligatoire pour tout permis.

À QUI PUIS-JE M'ADRESSER SI J'AI BESOIN DE CONSEILS TECHNIQUES ET RÉGLEMENTAIRES ?

Le mairie

Le Service Urbanisme de la mairie  peut vous apporter des précisions concernant la réglementation qui s'applique sur le territoire de Frémainville.

Vous pouvez prendre rendez-vous avec un instructeur du droit des sols de la CCVC en appelant le : 01.30.39.46.22 ou par mail :

Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE)

Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) du Val d’Oise, association départementale, peut vous conseiller techniquement et réglementairement.

Contactez-les par téléphone au : 01 30 38 68 68 ou par mail :

Ou déplacez-vous pour bénéficier de permanences “assistance architecturale” les lundis et jeudis de 9h à 16h30 sur rendez-vous.

QUELS SONT LES RISQUES SI JE NE DÉCLARE PAS LES TRAVAUX ?

Construire, démolir, agrandir, transformer, changer la destination de locaux sans autorisation constituent des infractions au code de l'Urbanisme qui peuvent entraîner des sanctions.

Après constat de l’infraction par le Pôle Urbanisme de la CCVC :
  • Il vous sera demandé dans un premier temps de régulariser les travaux (en remettant éventuellement à l’état initial la construction).
  • En cas de non régularisation, le Pôle urbanisme dressera un procès-verbal qui sera ensuite transmis au Procureur de la République. Les risques encourus sont, selon les cas, une amende, une remise en état des lieux, une démolition.

QUE FAUT-IL POUR OUVRIR OU FAIRE DES TRAVAUX DANS UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ?

Tout bâtiment ou local dans lequel du public est accueilli est considéré comme un Établissement Recevant du Public (ERP) (commerce, local associatif, local d'enseignement, cabinet médical, bureaux...).

Pour ouvrir un ERP, il est nécessaire d'obtenir une autorisation de travaux instruite par  Service Hygiène, Salubrité, Sécurité et Accessibilité.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à prendre rendez-vous par téléphone au 01 34 75 48 74 ou par mail :