Recueil des actes administratifs
Le recueil des actes administratifs rassemble les actes réglementaires (actes édictant des règles de portée générale et impersonnelle) pris par le conseil municipal et le maire.
Concrètement, le recueil des actes administratifs rassemble :
- les délibérations à caractère réglementaire adoptées par le conseil municipal en séance publique,
- les décisions à caractère réglementaire prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoir qui lui a été accordée par le conseil municipal dans certains domaines de compétences énumérés par l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
- les arrêtés à caractère réglementaire, actes pris par le maire dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs propres, notamment en matière de police.
Procès Verbal & Délibérations des Conseil Municipaux
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Arrêtés permanents du Maire
Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire, ou, en son nom, par un maire-adjoint.
Conformément aux règles générales de la décentralisation opérée par la loi du 2 mars 1982, les arrêtés municipaux sont exécutoires de plein droit après avoir été publiés, affichés ou notifiés aux personnes concernées, et, dans la plupart des cas, après avoir été transmis au préfet qui, s’il les juge illégaux, en demandera l’annulation auprès du juge administratif.
Un arrêté municipal peut intervenir dans tous les champs de compétence municipaux, même si l’on connait mieux les arrêtés qui interviennent dans le cadre des compétences de police municipale, dans le respect de l’ensemble des règles juridiques françaises.